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Fabrice Grain Photographies

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  • Conditions générales de vente

    1 - Application

    Les Conditions Générales de Ventes (CGV dans le reste du texte) décrites ci-après sont applicables à tous les services et produits vendus par l’agence COMGRAPH (représentée par son exploitant : Fabrice GRAIN).

    Ces CGV sont applicables, dans leur intégralité, pour toute commande passée entre l’agence COMGRAPH et ses clients, en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de réalisation et de livraison.

    Il n'est admis aucune dérogation aux présentes CGV sans autorisation préalable et écrite de la part de l’agence COMGRAPH.

    Toute condition contraire aux présentes CGV, opposée par le client, quel qu’en soit le moyen et le moment, est inopposable à l’agence COMGRAPH.

    2 – Devis

    Un devis est systématiquement émis par l’agence COMGRAPH, en concertation avec le client et en conformité à sa demande de service et de produits.

    L'établissement de ce devis est gratuit.

    Le montant du devis est composé de plusieurs parties :

    Partie "Conception et réalisation" : le montant devisé de cette partie est proportionnel au temps nécessaire à réaliser la demande photographique du client et rémunère le temps passé (y compris le temps passé en post production).

    Partie "Droits d'auteur" : le montant de ces droits correspondant aux droits d'usage des photographies réalisées. Ces droits sont devisés en conformité au bareme officiel de l’UPP.

    Partie "Cotisations sociales" : Le montant de ces cotisations est devisé à tout client professionnel diffuseur d'images au titre des cotisations sociales de l'auteur auprès de l'AGESSA (Agence pour la GEstion de la Sécurité Sociale des Auteurs). Le montant de ces cotisations n'est pas perçu par l'auteur mais reversé directement par le client diffuseur auprès de l'AGESSA (Ce principe d'assujettissement ou "précompte" est obligatoire et est opposable à tout diffuseur – Article L382-3 de la Sécurité Sociale).

    Partie "Remboursement de frais engagés" : s'il y a lieu, il est devisé un remboursement de fournitures et de frais de séjour (aux frais réels) et des indemnités kilométriques. Un forfait déplacement est offert par l’agence COMGRAPH jusqu'à 50 km de la domiciliation de l’agence COMGRAPH. Un outil style GPS (ou à défaut un préparateur de voyage sur le Web) sera utilisé afin de déterminer la distance réelle du point de reportage. Les Indemnités kilométriques devisées au-delà de 100 km Aller / Retour seront calculées selon le barème "Frais réels" du Trésor Public.

    3 – Restrictions de prises de vues

    Certains sites du territoire sont interdits à la photographie (aériennes ou pas) par les autorités officielles, en aucun cas l’agence COMGRAPH n'acceptera de faire un reportage sur ces zones dûment répertoriées en Préfecture.

    De même, l’agence COMGRAPH s'interdit d'effectuer des prises de vues en contradiction avec le Charte de déontologie de l'Union des Photographes Professionnels.

    4 – Commande

    Toute commande est conclue auprès de l’agence COMGRAPH par le client dès lors que celui-ci appose la mention "Bon pour commande" et sa signature sur le devis préalablement établi. De plus et selon le montant total du devis, un acompte peut être demandé par l’agence COMGRAPH pour officialiser la commande. Cet acompte aura été clairement mentionné sur le devis.

    Tout autre document pourra faire office de "Bon de commande" et sera accepté par l’agence COMGRAPH dès lors que ce document fait explicitement référence au devis correspondant, aux travaux prévus et au montant total devisé.

    Toute commande est ferme et définitive.

    5 – Réalisation

    5-1 – Date de réalisation

    Un rendez-vous sera convenu entre le client et l’agence COMGRAPH pour la réalisation des prises de vues chez le client. Concernant les prises de vues en extérieur, les prévisions météorologiques seront prises en compte pour l'établissement de cette date.

    Un délai officiel de cinq jours est nécessaire, entre la date de commande et la date de réalisation, pour toute prise de vues aériennes au moyen du

    ballon hélium, afin d'effectuer les démarches administratives obligatoires auprès de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile.

    5-2 – Report de réalisation

    La réalisation de photographies aériennes est impossible en cas de conditions météorologiques pluvieuses ou trop ventées (> 20km/h). La présence de ces mauvaises conditions le jour prévu de la réalisation n'est pas un motif d'annulation de la commande et une nouvelle date de réalisation sera à convenir entre le client et l’agence COMGRAPH.

    5-3 – Réalisation

    l’agence COMGRAPH s'engage à réaliser la commande en conformité au devis établi.

    Toute modification ou demande nouvelle, de la part du client, lors de la réalisation de la commande fera l'objet d'un nouveau devis de l’agence COMGRAPH qui devra être accepté par le client avant sa prise en compte.

    6 – Livraison

    l’agence COMGRAPH s'engage à livrer la commande dans le délai convenu lors de l'établissement du devis.

    7 – Facturation

    l’agence COMGRAPH facturera les services et produits en conformité au devis établi, ceci dès la livraison.

    8 – Paiement

    Dès livraison de la commande, le client s'engage à solder la totalité de la facture selon les modalités prévues au devis. Sauf mention contraire, le

    délai de paiement est de un mois à la date de la facture.

    9 – Garantie

    l’agence COMGRAPH garantit ses produits et services au jour de la livraison dès que celle-ci est acceptée par le client. Aucune garantie ne peut-être accordée sur l'utilisation postérieure d'une photographie sur fichier numérique.

    Les tirages papier "Fine Art" et «Digigraphie» sont garantis par les fournitures utilisées pour les produire (papier, encres, imprimante), une documentation est à la disposition du client sur demande.

    10 – Utilisation des photographies

    Le client s'engage à n'utiliser les images produites par l’agence COMGRAPH qu'au seul usage prévu au devis et ceci en conformité au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Le CPI indique de façon précise les droits de l'auteur d'une oeuvre photographique.

    10-1 : Droit patrimonial

    l’agence COMGRAPH et son exploitant, en tant qu'auteur des images réalisées lors du reportage, possède un droit patrimonial sur lesdites images (CPI L.122-2 - droits de représentation et de reproduction). Ce faisant, l’agence COMGRAPH appliquera un droit d'auteur sur les images, selon la destination de celles-ci, qui sera clairement indiqué sur le devis (CPI L.131-3).

    10-2 : Droit moral

    l’agence COMGRAPH et son exploitant, en tant qu'auteur, possède un droit moral sur les images réalisées et jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (CPI L.121-1). Ainsi, toute image publiée par le client, par quelque moyen que ce soit, devra comporter le nom de l'auteur de la façon suivante : "© Fabrice Grain Photographies – Fabrice GRAIN" (et selon les modalités établies lors de l'établissement du devis).

    10-3 : Propriété des originaux

    l’agence COMGRAPH et son exploitant, en tant qu'auteur des images réalisées lors du reportage, reste propriétaire des images réalisées.

    La perception par l'auteur de ses droits d'auteur pour un usage donné n'entraîne pas le transfert de la propriété du support de l'oeuvre (article L11-3 du CPI).

    10-4 : Aspect pénal

    Il est rappelé que la violation des droits de l'auteur est sanctionnée par le délit de contrefaçon (articles L.335-2, 3, 5, 6, 7, 8 et 9 du CPI). Ce délit est constitué du seul fait d'une copie illicite, même sans élément intentionnel.

    En cas de litige le seul tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de l’agence COMGRAPH

    11 – Utilisation du site de notre partenaire Jingoo

    l’agence COMGRAPH met à disposition de ses clients, depuis son site, l’accès aux services d’impression et d’acquisition d’images de la

    SARL IMAGE LIBRE STUDIO, Centre international d’affaires, Bld Marcel Dassault 64200 Biarritz – France, proposés par le biais de son site internet  www.jingoo.com. Le choix des clients de l’agence COMGRAPH de commander des prestations sur le site jingo.com implique de leur part l’acceptation des Conditions Générales de Vente propres à ce site. La mise en relation du client avec le site jingoo.com ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de l’agence COMGRAPH en cas de litige .

  • Code de la propriété intellectuelle

    Droits d’auteur :

     

    Une photographie est une œuvre de l’esprit (L.212-2 du CPI). Elle est protégée du seul fait de sa création, quel que soit son mérite ou sa destination, dès lors qu’elle présente une forme originale.  Le photographe possède des droits moraux et des droits patrimoniaux sur ses images :

     

    Droit moral :

    Ce droit recouvre l’autorisation ou l’interdiction de l’utilisation des images (droit de divulgation), le droit au nom (signature), le respect de l’intégrité artistique et intellectuelle de l’œuvre, le respect de l’intégrité matérielle du support de l’image (le support ne doit pas être détérioré).

    Le droit moral est incessible, imprescriptible et perpétuel (L. 121-1 du CPI). L’auteur ou ses ayants droit ne peuvent ni le céder ni y renoncer.

     

    Refuser ou omettre de faire paraître le nom de l’auteur lors de l’utilisation des images est illicite, tout comme l’est l’utilisation de la seule mention DR (droits réservés).

     

    Droit patrimonial :

    Le droit patrimonial comprend deux catégories de droit :

    Le droit de représentation exige l’autorisation écrite de l’auteur pour la communication de son œuvre au public (expositions, télévision, Internet, etc.). Aucune utilisation publique de photographie ne peut être faite sans l’accord de l’auteur.

    Le droit de reproduction exige également l’autorisation écrite de l’auteur pour toute fixation de son œuvre sur un support permettant de la communiquer au public (édition, affichage, Internet, DVD...).

    Ce droit de propriété (article L.122-1 du CPI) appartient exclusivement au photographe dès qu’il crée une œuvre, et non à celui qui la commande.

    Le droit patrimonial dure toute la vie de l’auteur et jusqu’à 70 ans après sa mort.

     

    Internet n’est pas une zone de non droit. Toutes les photographies présentées sont soumises aux dispositions du CPI. À l’exception de l’usage privé, la reproduction d’une image nécessite l’autorisation de l’auteur. L’exploitation de l’œuvre sans autorisation constitue un acte de contrefaçon susceptible d’être civilement et pénalement sanctionné (articles L.122-4, L.335-2 et L.335-3 du CPI). L’auteur est alors en droit de demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice moral et patrimonial subi.

     

     

    Cession de droits :

    La cession de droits est l’autorisation écrite donnée par l’auteur d’exploiter son œuvre dans des conditions déterminées. Elle précise impérativement l’ensemble des utilisations qui sont cédées par contrat pour l’utilisation de ses images :

    - l’étendue :         tirages, nombre d’exemplaires de la publication …

    - la destination :  communication, édition, publicité …

    - le territoire :      France, Europe …

    la durée :          une publication, 1 an, 3 ans, 10 ans …

     

    Tout ce qui n’est pas expressément concédé par l’auteur est automatiquement exclu. L'interprétation des cessions des droits est restrictive, contrairement au droit commun des contrats.

     

    Demander à l’auteur une cession « tous droits cédés » ou « libre de droits » est illégal

     

     

    Rémunération :

    La rémunération du photographe comprend trois parties :

    - une rémunération de mise en œuvre :                         prestation du photographe (temps passé à la prise de vue, repérages…)

       la cession de droits :                                                         une rémunération proportionnelle ou forfaitaire des droits d’utilisation

       un remboursement des frais de production :              éditing, post-production, location de matériel, déplacements, frais de laboratoire…

                                                                                                     (pour la mise à disposition du support de l’œuvre)

     

    Il existe deux barèmes pour l’évaluation du montant des droits d’utilisation :

    - un barème pour les œuvres préexistantes (archives, photothèques,...)  édité par l’UPP, qui est une référence pour les tribunaux.

    - un barème pour les œuvres de commande en matière publicitaire, paru au Journal Officiel.

     

     

    Propriété du support de l’image :

     

    L’usage est que l’auteur conserve la propriété et la garde du support (film ou fichier numérique). Le diffuseur peut conserver des copies des photographies (tirage de lecture, CD-R,…) pour les besoins de l’exploitation contractuelle de la cession du droit concédée.

     

    L’épreuve photographique originale (tirage numéroté jusqu'à 30 exemplaires maximum, tous formats confondus, signés par l'auteur) est la propriété de l’acheteur, celui-ci peut revendre cet objet artistique mais ne peut faire aucune utilisation de l'image sans l’accord de l’auteur (reproduction, exposition publique,…).

     

     

    Droit opposable aux photographes :

     

    L’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme affirme comme règle la liberté d’expression et le droit du public à recevoir une information. Toutefois, il faut garder à l’esprit que ce droit n’est pas absolu et doit se concilier avec certaines autres libertés individuelles.

     

    Droit des personnes sur leur image

    Chaque personne dispose du droit d’autoriser ou de s’opposer à la fixation et à la diffusion de son image. Selon une jurisprudence constante, « toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif ».

    Une autorisation écrite et précise par laquelle la personne photographiée donne son consentement pour la diffusion de la photographie est recommandée et ce, quel que soit le lieu, public ou privé, dans lequel le sujet a été photographié.

     

            Le droit à l’image des personnes est tempéré par certaines exceptions :

     

    - pour les personnages publics pour tous les clichés pris dans le cadre de leurs activités publiques,

    - en intégrant aussi la théorie de l’accessoire (quand la personne n'est pas le sujet principal de l'image),

    dans le cas de personnes impliquées dans un événement public, au titre de l’information (publication dans un contexte d'actualité), sous réserve toutefois du respect de la dignité humaine,

    quand la personne n’est pas identifiable.

     

    Certaines jurisprudences ont admis que l’utilisation de photographies, dans le cadre d’exposition ou de publications de livres, ne requérait pas l’autorisation des personnes photographiées, dès lors que le but recherché était sociologique, culturel ou artistique.

     

     

    Droit des propriétaires sur l’image de leur bien

    La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a rendu un arrêt le 7 mai 2004, qui précise que « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci, mais peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers, lorsqu’elle lui cause un trouble anormal ». La jurisprudence est à présent constante et stable sur ce point. Mais attention, ceci a été jugé pour une image prise à partir de l’espace public.

     

    Photographie d’une œuvre de l’esprit

     

    Un sculpteur, un peintre, un architecte disposent des mêmes droits d’auteurs que les photographes. Dès lors, les règles du CPI s’appliquent.

    Il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’auteur de l’œuvre photographiée pour diffuser l’image de cette œuvre.

    La théorie de l’accessoire peut s’appliquer dans un certain nombre de cas, en particulier pour les œuvres situées dans un lieu public.

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